Pacs, vie maritale

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. A compter du 1er novembre 2017, les mairies du domicile sont habilitées à enregistrer toute demande de pacte civil de solidarité. Renseignements et pièces à fournir sur le site internet du service-public.fr

La vie maritale, autrement appelée concubinage ou « union libre », est une union de fait, caractérisée par une vie commune qui présente un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en couple sans toutefois être mariées ou pacsées. Si vous vivez en union libre, des organismes peuvent (agences de voyages, sncf,…) peuvent vous attribuer certains avantages sur présentation d’une attestation de vie commune. Vous pouvez obtenir cette attestation en Mairie sur présentation :
•    d’un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
•    d’un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).